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Cet accord définit des conditions juridiquement contraignantes pour votre utilisation de DELTAGIS. En utilisant DELTAGIS, vous acceptez d’être lié par cet accord. Si vous n’acceptez pas les conditions de cet accord, vous devez quitter le site Web de DELTAGIS et cesser d’utiliser Nous pouvons modifier cet accord de temps à autre, et une telle modification entrera en vigueur dès sa publication sur DELTAGIS. Vous acceptez d’être lié par toute modification de cet accord lorsque vous utilisez DELTAGIS après la publication d’une telle modification; il est donc important que vous lisiez ces conditions régulièrement.

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ÉLIGIBILITÉ

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DELTAGIS

DELTAGIS Fournit aux institutions, organisations, unités de gestion de projet et programmes de développement multisectoriel des solutions éprouvées et efficaces pour la planification, le suivi et l’évaluation.

Qualité et normes professionnelles

• Expertise en conception de systèmes pour le suivi et l’évaluation
• Expertise en systèmes d’information géographique
• Qualité des services et produits

Nos services

Nous concevons des systèmes informatiques avec des outils modernes et de pointe

• Système informatique pour M-E
• SIG
• Systèmes collaboratifs
• Bases de données

Pour plus d’informations sur nos services, merci de nous contacter, via notre formulaire de contact ou nos coordonnées, notre équipe d’assistance sera à l’écoute et disponible pour répondre à vos questions et préoccupations.

LICENCES D’UTILISATION DU LOGICIEL

DELTAGIS vous donne une licence personnelle, mondiale, libre de droits, non cessible et non exclusive pour utiliser le logiciel qui vous est fourni par DELTAGIS dans le cadre des services. Cette licence a pour seul but de vous permettre pour utiliser et profiter des services fournis par DELTAGIS, de la manière permise par les présentes conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie de nos services ou logiciels inclus, ni faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source de ce logiciel, sauf si les lois interdisent ces restrictions ou si vous avez notre autorisation écrite.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le logiciel et les services par négligence, à des fins frauduleuses ou de manière illégale. De même, l’utilisateur s’engage à ne participer à aucune conduite ou action qui pourrait porter atteinte à l’image, aux intérêts ou aux droits de l’application DELTAGIS ou des tiers.

DISCLAIMER

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MATERIEL DE TIERS.

‘Matériels tiers’ désigne tout contenu, images, vidéos, textes ou autres éléments appartenant à un tiers, tels que des images d’archives, des vidéos et des textes. Ces matériels tiers sont soumis aux dispositions applicables. les termes et licences tiers, et ne peuvent être utilisés que dans la mesure permise par ces termes et licences.

REVENTE DE SERVICES

Les utilisateurs ne peuvent revendre aucune partie du contenu ou des fonctionnalités des services à une autre partie sans l’autorisation écrite préalable de DELTAGIS, qui peut être accordée ou refusée à la seule discrétion de DELTAGIS.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU LOGICIEL

La propriété intellectuelle et tous les droits d’auteur relatifs aux logiciels proposés sur ce site et fournis dans le cadre des services, appartiennent à DELTAGIS.

DELTAGIS cède au client tous les droits, titres et intérêts sur le logiciel, uniquement pour un usage personnel. Le droit d’exploiter le produit et la licence commerciale ne sont pas inclus et ne peuvent être accordés qu’avec l’autorisation de DELTAGIS.

L’utilisation non autorisée du logiciel ou du contenu disponible du logiciel sans les licences commerciales respectives peut entraîner une violation du droit d’auteur et entraîner une poursuite, conformément aux lois canadiennes sur le droit d’auteur.

COPYRIGHT

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INDEMNISATION

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MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

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DONNÉES PERSONNELLES

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CESSION

Cet accord et tous les droits et licences accordés en vertu des présentes ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par DELTAGIS sans restriction.

CLAUSE D’INTÉGRATION

Cet accord, ainsi que la Politique de confidentialité et toutes autres mentions légales publiées par DELTAGIS, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et DELTAGIS concernant et régit votre utilisation de la plateforme et du site Web.

LITIGES

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EN-TÊTES

Les titres sont à titre indicatif uniquement et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée ou l’étendue de cette section. Notre incapacité à agir en cas de violation par vous ou par d’autres ne renonce pas à notre droit d’agir en ce qui concerne les violations ultérieures ou similaires. Ces conditions énoncent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre nous concernant l’objet des présentes.

DISPOSITIONS FINALES

Ces conditions sont régies par la loi canadienne. L’utilisation de nos services n’est pas autorisée dans les juridictions qui ne donnent pas effet à toutes les dispositions des présentes conditions, y compris, sans s’y limiter, ce paragraphe.

Notre exécution de ces Conditions est soumise aux lois et procédures légales existantes, et rien dans ces Conditions ne limite notre droit de nous conformer à l’application de la loi ou à d’autres demandes ou exigences gouvernementales ou légales relatives à votre utilisation de notre Plateforme ou de nos informations fournis à ou recueillis par nous relativement à une telle utilisation.

Si une partie de ces Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes ne seront en aucun cas affectées ou altérées. Notre échec ou retard dans l’application de toute disposition de ces Conditions ne renoncent à aucun moment à notre droit d’appliquer la même ou toute autre disposition des présentes à l’avenir.

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Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces conditions, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact ou contactez-nous à:

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